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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_7e4a6ac9383ba3fc7b3646364f6bde18

Extrait public

Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions

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