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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_d11a77880f4122df4b05db25138d35f3

Extrait public

Si l'hypothèque conventionnelle concerne un emprunt à courte durée, son inscription sur le titre foncier peut être différée pendant un délai maximum de 90 jours, sans que le créancier soit exposé à perdre son rang qui lui est demeuré…

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