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Loi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi nº 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date—

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_4f9876f3059b3342b87883d74bb761fa

Extrait public

Article 10 : Sont accompagnés au règlement de copropriété, dès la mise en application de cette loi, les plans d'architecture ne varietur et les plans topographiques approuvés définissant les parties individuelles et communes.

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