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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 714

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RéférenceArticle 714

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4e461abc93c004a9a4b3730ccc425714

Extrait public

Le bail des héritages ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait.

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