Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles
Article 22 : (Abrogé et remplacé par la loi 177 du 22 novembre 2011 – 25 hija 1432 L'immatriculation est obligatoire dans les dans les zones à ouvrir à cet effet par arrê nationale de la conservation foncière, du proposition de son…
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