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Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Date23/12/2002

LangueFrançais

Code: 19/G/2002
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_d0d334c6e133907fbf2f2a921a5cd549

Extrait public

Les encours des crédits par décaissement, y compris les loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d'achat ayant fait l'objet de restructuration, doivent être classés dans la catégorie des créances compromises…

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