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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_959962721365b5ab6d58c273d9261397

Extrait public

Article 76 Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui la représente.

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