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Entreprises en difficulté

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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 136Article 136 · 26/05/1919Article 136: La copropriété ne cesse pas par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un des copropriétaires.Ouvrir la référence →
Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 242Article 242 · 26/05/1919Article 242 Pour garantir le paiement du fret et des accessoires, le fréteur a, même en cas de faillite du destinataire, un privilège sur les marchandises composant le chargement, pendant une quinzaine après leur délivrance, si elles n'ont…Ouvrir la référence →
Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 351Article 351 · 26/05/1919Article 351 Si l'assuré tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, ni la prime payée, l'assureur peut demander une caution et, à défaut de caution, la résiliation du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108-2Article 108-2 · 12/08/1913Si un ou plusieurs liquidateurs viennent à manquer par mort, faillite ou interdiction, renonciation ou révocation, ils doivent être remplacés de la manière établie pour leur nomination.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 139Article 139 · 12/08/1913Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu'il avait données par le contrat, ou s'il ne donne pas celles qu'il avait promises.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 480Article 480 · 12/08/1913Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de société, ne peuvent se…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 940Article 940 · 12/08/1913En cas de cessation du mandat par décès, faillite ou incapacité du mandant, le mandataire est tenu, s'il y a péril en la demeure, d'achever la chose commencée, dans la mesure de ce qui est nécessaire, et de pourvoir à tout ce que les…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 557Article 557 · 26/11/1962Est coupable de banqueroute simple et puni de l'emprisonnement de trois mois à trois ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a: 1° Soit par son train de vie, par des jeux ou des paris, engagé des dépenses jugées…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 559Article 559 · 26/11/1962En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peinesOuvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 561Article 561 · 26/11/1962Est coupable de banqueroute frauduleuse et puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a soustrait sa comptabilité, détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ou qui, soit dans ses…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 562Article 562 · 26/11/1962En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateursOuvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 566Article 566 · 26/11/1962Tout syndic de faillite qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est puni des peines prévues à l'article 549.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 18Article 18 · 13/02/1997Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan deOuvrir la référence →
LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 25Article 25 · 15/02/1995Article 25: En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en comptes ordonnent le virement de l'intégralité de leurs droits à un…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 103Article 103 · 01/08/1996Lorsque la vente d'un fonds de commerce est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête du syndic de redressement ou de liquidation judiciaire, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 189Article 189 · 01/08/1996II n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 549Article 549 · 01/08/1996La procédure de la prévention externe est ouverte devant le président du tribunal dans le cas prévu à l'article précédent ou lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure, qu'une entreprise, sans être en cessation de paiement…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 551Article 551 · 01/08/1996La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui, sans être en cessation de paiement, éprouve une difficulté économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 561Article 561 · 01/08/1996La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d'une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 564Article 564 · 01/08/1996S'il apparaît après l'ouverture de la procédure de sauvegarde que l'entreprise était en cessation de paiements à la date du jugement prononçant l'ouverture de ladite procédure, le tribunal constate la cessation de paiement, en fixe la date…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 575Article 575 · 01/08/1996La procédure de redressement judiciaire s'applique à toute entreprise commerciale en cessation de paiement;Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 576Article 576 · 01/08/1996Le chef de l'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessation de paiement de l'entreprise.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 579Article 579 · 01/08/1996La procédure peut être ouverte à l'encontre d'un commerçant qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l'année de sa retraite ou dans les six mois suivant la date de son décès si la cessation de paiement est antérieure à ces…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 583Article 583 · 01/08/1996Le redressement judiciaire est prononcé s'il apparaît que la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 586Article 586 · 01/08/1996L'activité de l'entreprise est poursuivie après le prononcé de l'ouverture du redressement judiciaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 606Article 606 · 01/08/1996Lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une assemblée des créanciers doit être constituée à l'égard de toute entreprise soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à la législation en…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 621Article 621 · 01/08/1996Les autres dispositions relatives aux procédures de redressement judiciaire prévues au présent chapitre sont applicables aux autres procédures qui requièrent la constitution d'une assemblée des créanciers conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 622Article 622 · 01/08/1996Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l'entreprise, les contrôleurs et les délégués du personnel, le tribunal décide soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa liquidation judiciaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 652Article 652 · 01/08/1996Lorsque l'intérêt général ou l'intérêt des créanciers nécessite la continuation de l'activité de l'entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d'office soit à…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653Article 653 · 01/08/1996La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 660Article 660 · 01/08/1996Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 667Article 667 · 01/08/1996Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés par le juge-commissaire au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 669Article 669 · 01/08/1996A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le chef d'entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire :Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 673Article 673 · 01/08/1996Le syndic est chargé de contrôler l'exécution du plan de sauvegarde et de mener les opérations de redressement et de liquidation judiciaire à partir du jugement d'ouverture jusqu'à la clôture de la procédure.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 696Article 696 · 01/08/1996Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 697Article 697 · 01/08/1996Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 700Article 700 · 01/08/1996La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication de jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 710Article 710 · 01/08/1996Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 715Article 715 · 01/08/1996Le tribunal peut annuler tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation de paiement.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 721Article 721 · 01/08/1996La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement judiciaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 724Article 724 · 01/08/1996En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produitOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 725Article 725 · 01/08/1996En cas de cession totale ou de liquidation judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix de cession ou l'évaluation de l'actif et du passif chirographaire et privilégié.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 738Article 738 · 01/08/1996Lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 739Article 739 · 01/08/1996Le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une société et qui ne s'acquittent pas de cette dette.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 740Article 740 · 01/08/1996En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 745Article 745 · 01/08/1996A tout moment de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante, contre laquelle a été relevé l'un…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 754Article 754 · 01/08/1996En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article 736 ci-dessus contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 758Article 758 · 01/08/1996Pour l'application des dispositions des sections I et II du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 761Article 761 · 01/08/1996Les jugements et ordonnances rendus en matière des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont, de plein droit, assortis de l'exécution provisoire à l'exception de ceux qui sont mentionnés à la section II du…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 761 annexe 2Article 761 annexe 2 · 01/08/1996Les jugements et ordonnances rendus en matière des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont, de plein droit, assortis de l'exécution provisoire à l'exception de ceux qui sont mentionnés à la section II du…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 763Article 763 · 01/08/1996La tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 763 annexe 2Article 763 annexe 2 · 01/08/1996La tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 27Article 27 · 07/11/2002Article 27: En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 27Article 27 · 07/11/2002Article 27: En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 96Article 96 · 07/11/2002Article 96 En cas de liquidation judiciaire de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée au jour du jugement de déclaration de la liquidation judiciaire, à une somme égale à la provision…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 96Article 96 · 07/11/2002Article 96 : En cas de liquidation judiciaire de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée au jour du jugement de déclaration de la liquidation judiciaire, à une somme égale à la provision…Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 49Article 49 · 06/07/2000En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'éditeur, le contrat d'édition n'est pas résilié.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 22Article 22 · 06/05/2004Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir la…Ouvrir la référence →
Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 25Article 25 · 08/02/1995Article 25 : En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité teneur deOuvrir la référence →
Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 30Article 30 · 06/05/2004En cas de liquidation judiciaire d'un intermédiaire financier habilité, les titulaires de titres inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire financier habilité ou par la personne…Ouvrir la référence →
Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 30Article 30 · 06/05/2004En cas de liquidation judiciaire d'un intermédiaire financier habilité, les titulaires de titres inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire financier habilité ou par la personne…Ouvrir la référence →
Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 22 annexe 4Article 22 annexe 4 · 20/05/2014Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues au titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, la convention cadre établie entre les parties peut prévoir la…Ouvrir la référence →
Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 25 annexe 2Article 25 annexe 2 · 20/05/2014En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en comptes ordonnent le virement de l'intégralité de leurs droits à un compte tenu…Ouvrir la référence →
Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 48Article 48 · 20/05/2014En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un membre compensateur ou de tout autre cas de défaillance de ce membre, la chambre de compensation peut transférer chez un autre membre les…Ouvrir la référence →
Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 6 deciesArticle 6 decies · 20/05/2014En cas de liquidation judiciaire d'unOuvrir la référence →
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 18Article 18 · 01/05/1997Article 18 Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés, la…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 60Article 60 · 25/03/2010Les dispositions de l'article 59 ci-dessus s'appliquent également à toute personne qui devient propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation, par suite d'une succession, d'une donation, d'un partage, d'une liquidation judiciaire, de…Ouvrir la référence →