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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 561

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RéférenceArticle 561

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_e832e0603e034bb43dbca2908560dc1d

Extrait public

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