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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_219b253208599e924d9fbe4389b5fb39

Extrait public

Article 96 : En cas de liquidation judiciaire de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée au jour du jugement de déclaration de la liquidation judiciaire, à une somme égale à la provision…

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