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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_153dce457fb00435e16ba80c72421e23

Extrait public

Article 27; En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de…

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