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Code de commerce maritime — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_01cdb89e8c5cfc0caa50bee8c02cdab7

Extrait public

Article 136 : La copropriété ne cesse pas par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un des copropriétaires.

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