Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 710
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RéférenceArticle 710
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
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