Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 721
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RéférenceArticle 721
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement judiciaire.
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