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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 583

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RéférenceArticle 583

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3b44adb74737ef39ba9c61a6e9c375b0

Extrait public

Le redressement judiciaire est prononcé s'il apparaît que la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise.

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