Circulaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 2/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des effets de commerce impayés
Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, les données visées à l'article 3 ci- dessus comprennent des informations à caractère personnel permettant l'identification des clients tirés.
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