Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 127
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RéférenceArticle 127
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 127: L'étendue de la responsabilité se détermine à l'arrivée du navire dans le premier port où il touche après le fait qui a donné naissance à cette responsabilité, sauf le cas de fin accidentelle.
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