Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 119
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RéférenceArticle 119
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 119 La vente sur saisie se fait par-devant le secrétaire-greffier, quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal.
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