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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 201 ter

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RéférenceArticle 201 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_9983f15c6c9ebab45854cebb29b88d28

Extrait public

n° 1-61-223, 24 octobre 1961 - 14 joumada I 1381, article 2): Si le marin prouve à l'armateur ou à son représentant, soit qu'il a la possibilité d'obtenir le commandement d'un navire ou un emploi d'officier ou d'officier mécanicien ou tout…

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