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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 167 bis

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RéférenceArticle 167 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_474097823bbc071f5aeabe1bde6233d3

Extrait public

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