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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 182 bis

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RéférenceArticle 182 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_82f8227d4f456fe5adb68329d98f2d86

Extrait public

Article 182 bis : La liquidation des salaires est effectuée lorsque le navire arrive au port où il termine son voyage.

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