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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 191 ter

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RéférenceArticle 191 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_eac2c859e4916ad9c1d82b0b7074cde9

Extrait public

Portant loi N° 1-73-407, 5 août 19174 - 15 Rejeb 1394, article 1er) Dès l'arrivée du navire dans un port marocain, les biens, effets et valeurs visés à l'article 191 bis sont remis, accompagnés de l'inventaire, par l'officier…

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