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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 207

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RéférenceArticle 207

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_53fad8f7ebcd9d12b7ab8d9b78c92bb3

Extrait public

Article 207 L'affrètement ou contrat de transport maritime se constate par charte-partie, connaissement ou tout autre écrit.

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