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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_9a18953571ea78af9242052f0ab7ce7f

Extrait public

Article 181: Le règlement des salaires doit être fait, lorsque les circonstances le permettent, dans tous les cas où il y a contestation, devant l'autorité maritime.

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