Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 191
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RéférenceArticle 191
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 191 Si un marin meurt d'une maladie ou d'une blessure dont les frais de traitement sont à la charge du navire, celui-ci doit supporter les frais de sépulture et le retour du corps au port d'armement ou au lieu de rapatriement tel…
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