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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 165 bis

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RéférenceArticle 165 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_fe886ec2ed6baec4b78ccc33f984d8d3

Extrait public

Article 165 bis : Est considéré comme armateur, au sens de l'article précédent, toute personne physique ou morale, propriétaire ou non du navire, qui en assure l'exploitation.

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