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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 1928-9 annexe 2

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RéférenceArticle 1928-9 annexe 2

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_ea5a56ee840a3c0e9d2b18172ce3b052

Extrait public

24 septembre 1928 - 9 rebia II 1347): Tout navire armé

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