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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 198

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RéférenceArticle 198

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_6686a125dc823a452b1c91d941bb5ee1

Extrait public

Article 198 Le congédiement prononcé par l'armateur ou le capitaine pour motif légitime n'ouvre aucun droit au profit du marin.

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