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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_29dd96db70867388ba1f339a02a71c5b

Extrait public

Article 19 On doit également justifier de l'impossibilité de ramener un bateau dans un port de la zone française de l'Empire chérifien par suite de force majeure, telle que capture, naufrage, échouement avec perte, condamnation par suite…

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