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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 264

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RéférenceArticle 264

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_f57f42eda99f897531f90c1e9128f923

Extrait public

Article 264 Est nulle et de nul effet toute clause de connaissement ou titre

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