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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 254

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RéférenceArticle 254

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_8599fa5b929ec74d9076271a54e3ea01

Extrait public

Article 254 Dans le cas prévu par l'article précédent, chacun des transporteurs subséquents n'est responsable que des pertes, avaries et retards survenus sur son propre parcours.

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