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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_912c15e43b8de7ab024624d40b2ef87e

Extrait public

Article 22 Sauf les exceptions prévues à l'article 11 ci-dessus, aucun bateau,

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