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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 275

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RéférenceArticle 275

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_416a0770e0b7cce7e84ba2a051664348

Extrait public

Article 275: En cas de perte sans nouvelles, le fret est dû intégralement jusqu'à

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