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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 297

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RéférenceArticle 297

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_caa90d6c563093342f303cda4ca2013f

Extrait public

Article 297: L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt ni à aucune formalité spéciale.

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