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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 250

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RéférenceArticle 250

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_6d5809a784502526835e3f196121c192

Extrait public

Article 250 En cas de conflit entre porteurs de divers exemplaires négociables

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