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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 267

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RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_16ba5adc5f17dc4d782d42d5308696eb

Extrait public

Article 267 Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tout transport de

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