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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_266bfb9ce7c22d0de23df557a8a6db89

Extrait public

Article 23 Le congé est signé par le directeur général des travaux publics ou

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