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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 294

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RéférenceArticle 294

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_48e2dc4f2cc4891d761192a861a85cd0

Extrait public

Article 294 Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

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