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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 226

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RéférenceArticle 226

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_045faac2ceb1b3fafba8fc4b0cd21fce

Extrait public

Article 226 Le chargeur qui n'a pas chargé la quantité de marchandises

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