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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 223

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RéférenceArticle 223

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_3913c87e0c13e8586349f1a1394eadbf

Extrait public

Article 223: Le fréteur a le droit de retenir son fret pour toutes les marchandises dont il est tenu de rembourser la valeur.

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