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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 288

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RéférenceArticle 288

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_92c0f81158fb6ca4a573808470ed000c

Extrait public

Article 288 Lorsque, par suite d'un événement de force majeure, le navire

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