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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Code de commerce maritime — article 345Article 345Article 345 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit.Ouvrir la référence →
  2. Code de commerce maritime — article 346Article 346Article 346 : Toute personne intéressée peut faire assurer le navire et ses accessoires, les frais d'armement, les victuailles, les salaires des gens de mer, le fret, les sommes prêtés à la grosse et le profit maritime, les marchandises…Ouvrir la référence →
  3. Code de commerce maritime — article 347Article 347Article 347 : Lorsque l'assurance a pour objet le fret net.Ouvrir la référence →
  4. Code de commerce maritime — article 348Article 348Article 348 : Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures et par les livres ; à défaut, l'estimation est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y…Ouvrir la référence →
  5. Code de commerce maritime — article 349Article 349Article 349 : Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire et de ses accessoires, du moment où le navire a levé l'ancre ou démarré jusqu'au moment où il est ancré et amarré au port ou au lieu…Ouvrir la référence →
  6. Code de commerce maritime — article 350Article 350Article 350 : L'assureur peut faire réassurer par d'autres les risques qu'il a assurés.Ouvrir la référence →
  7. Code de commerce maritime — article 351Article 351Article 351 : Si l'assuré tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, ni la prime payée, l'assureur peut demander une caution et, à défaut de caution, la résiliation du contrat.Ouvrir la référence →
  8. Code de commerce maritime — article 352Article 352Article 352 : Les sommes empruntées à la grosse ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance.Ouvrir la référence →
  9. Code de commerce maritime — article 353Article 353Article 353 : Même en l'absence d'intention frauduleuse, toute réticence ou toute fausse déclaration de la part de l'assuré, qui diminue l'opinion du risque, annule l'assurance.Ouvrir la référence →
  10. Code de commerce maritime — article 354Article 354Article 354 : Si l'assurance est rompue par le fait de l'assure avant le commencement des risques, sans que cette rupture soit due à la force majeure ou à un juste motif, l'assureur reçoit, à titre d'indemnité forfaitaire, la moitié de la…Ouvrir la référence →
  11. Code de commerce maritime — article 355Article 355Article 355 : Sont aux risques de l'assureur : les dommages et pertes qui arrivent aux objets assurés par tempête, naufrage, échouement, abordage, changement forcé de route, de voyage ou de navire, jet, feu, explosion, pillage, piraterie…Ouvrir la référence →
  12. Code de commerce maritime — article 356Article 356Article 356 : L'assureur sur corps ne répond pas des fautes du capitaine ayant le caractère de dol ou de fraude, lorsque le capitaine a été choisi par l'armateur.Ouvrir la référence →
  13. Code de commerce maritime — article 357Article 357Article 357 : L'assureur ne répond pas des recours exercés contre le navire assuré soit pour dommages causés à la chose d'autrui, soit pour pertes de vies ou blessures.Ouvrir la référence →
  14. Code de commerce maritime — article 358Article 358Article 358 : Les risques de guerre civile ou étrangère ne sont pas à la charge de l'assureur.Ouvrir la référence →
  15. Code de commerce maritime — article 359Article 359Article 359 : L'assureur ne répond pas des conséquences des fautes ou négligences de l'assuré ou de ses ayants droit.Ouvrir la référence →
  16. Code de commerce maritime — article 36 bisArticle 36 bis6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Une commission de visite annuelle siège dans chacun des ports désignés par le sous-secrétaire d'Etat au commerce à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande.Ouvrir la référence →
  17. Code de commerce maritime — article 36 quaterArticle 36 quater6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Lorsqu'il est saisi d'une réclamation de l'équipage, relative soit aux conditions de navigabilité ou de sécurité, soit à l'habitabilité, à l'hygiène ou aux approvisionnements, l'inspecteur de la…Ouvrir la référence →
  18. Code de commerce maritime — article 36 terArticle 36 ter6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Avant de quitter un port marocain, tout navire marocain est soumis à une visite de partance.Ouvrir la référence →
  19. Code de commerce maritime — article 360Article 360Article 360 : Les dommages et pertes résultant du vice propre de l'objet assuré ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf en cas d'assurance sur corps, s'il s'agit d'un vice caché du navire que l'armateur le plus diligent ne pouvait ni…Ouvrir la référence →
  20. Code de commerce maritime — article 361Article 361Article 361 : Un contrat d'assurance ou de reassurance consenti pour une somme excédant la valeur des objets assurés est nul, à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude ou dol de la part de celui-ci.Ouvrir la référence →
  21. Code de commerce maritime — article 362Article 362Article 362 : S'il existe deux ou plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude, sur les mêmes choses, contre les mêmes risques, par l'ordre des mêmes intéressés, et que le premier en date de ces contrats couvre l'entière valeur desOuvrir la référence →
  22. Code de commerce maritime — article 363Article 363Article 363 : Toute assurance faite après la perte ou l'avarie des choses assurées est nulle, s'il est prouvé que la nouvelle de la perte ou celle de l'avarie est parvenue au lieu où se trouvait l'assuré, avant qu'il eût donné l'ordre…Ouvrir la référence →
  23. Code de commerce maritime — article 364Article 364Article 364 : Si, cependant, l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré connaissait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire, avant la signature du contrat.Ouvrir la référence →
  24. Code de commerce maritime — article 365Article 365Article 365 : La prime stipulée par le contrat, soit pour une assurance en voyage, soit pour une assurance à temps, est acquise en entier à l'assureur lorsqu'il a commencé à couvrir les risques.Ouvrir la référence →
  25. Code de commerce maritime — article 366Article 366Article 366 : En cas d'événements pouvant donner lieu à recours contre l'assureur, l'assuré doit prendre ou requérir toutes les mesures de conservation ou de sauvetage que comporte la situation.Ouvrir la référence →
  26. Code de commerce maritime — article 367Article 367Article 367 : Le paiement par l'assureur des indemnités à sa charge entraîne de plein droit subrogation à son profit dans tous les droits, actions et recours pouvant appartenir à l'assuré contre des tiers à raison des pertes ou avaries qui…Ouvrir la référence →
  27. Code de commerce maritime — article 368Article 368Article 368 : Dans les assurances sur marchandises souscrites par police dite " flottantes " ou " d'abonnement ", l'assuré est tenu de déclarer en aliment, pendant la durée de la police et en tant qu'elles y sont applicables, toutes les…Ouvrir la référence →
  28. Code de commerce maritime — article 369Article 369Article 369 : Tous dommages et pertes qui ne donnent pas ouverture au délaissement sont réputés avaries et se règlent entre assureurs et assurés conformément aux dispositions ci-après.Ouvrir la référence →
  29. Code de commerce maritime — article 37Article 376 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Toute visite fait l'objet d'un procès-verbal signé, suivant le cas, par les membres de la commission de visite ou par l'inspecteur de la navigation.Ouvrir la référence →
  30. Code de commerce maritime — article 37 bisArticle 37 bis6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Les sociétés de classification reconnues par décret pris sur la proposition du sous-secrétaire d'Etat au commerce, à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande, sont habilitées à apposer les…Ouvrir la référence →
  31. Code de commerce maritime — article 37 quaterArticle 37 quaterArticle 37 quater (Ajouté, Décret 6 juillet 1953 24 chaoual 1372) : Le présent dahir est applicable aux navires étrangers touchant un port français (1).Ouvrir la référence →
  32. Code de commerce maritime — article 37 quinquiesArticle 37 quinquiesArticle 37 quinquies : Sauf le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, est puni d'une amende de 50 000 francs à 1 000 000 de francs tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions de la présente section ou…Ouvrir la référence →
  33. Code de commerce maritime — article 370Article 370Article 370 : Le coût des réparations du navire ou de ses accessoires est sujet à des réductions pour différence du neuf au vieux.Ouvrir la référence →
  34. Code de commerce maritime — article 371Article 371Article 371 : Les gages et vivres de l'équipage sont réputés à charge du fret et n'incombent en aucun cas aux assureurs du navire.Ouvrir la référence →
  35. Code de commerce maritime — article 372Article 372Article 372 : La contribution aux avaries communes incombe aux assureurs, proportionnellement à la valeur assurée par eux, déduction faite, s'il y a lieu, des avaries particulières à leur charge.Ouvrir la référence →
  36. Code de commerce maritime — article 373Article 373Article 373 : Dans les règlements d'avaries sur marchandises, l'importance des avaries est déterminée par la comparaison entre la valeur qu'auraient eue ces marchandises à l'état sain et leur valeur en état d'avarie ; le taux de…Ouvrir la référence →
  37. Code de commerce maritime — article 377Article 377Article 377 : Si le navire a été reconnu innavigable, l'assureur des marchandises en conserve les risques jusqu'à leur arrivée à destination et supporte, en outre, les frais de déchargement, magasinage et rembarquement de ces marchandises…Ouvrir la référence →
  38. Code de commerce maritime — article 378Article 378Article 378 : Le délaissement pour défaut de nouvelles peut être fait après quatre mois pour tous navires, après six mois pour tous navires à voile autres que ceux qui franchissent les caps Horn et de Bonne-Espérance, après huit mois pour…Ouvrir la référence →
  39. Code de commerce maritime — article 379Article 379Article 379 : Dans le cas d'une assurance à temps limité, après l'expiration des délais fixés par l'article 378, la perte du navire est présumée s'être produite pendant la durée de l'assurance, à la condition que les risques aient commencé…Ouvrir la référence →
  40. Code de commerce maritime — article 38Article 386 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Une vacation et, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement sont allouées à chacun des membres non fonctionnaires des commissions de visite.Ouvrir la référence →
  41. Code de commerce maritime — article 38 terArticle 38 terArticle 38 ter : Des décrets déterminent le régime applicable soit aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, soit aux navires dont l'affectation ou les conditions d'exploitation justifieraient un régime particulier, ainsi…Ouvrir la référence →
  42. Code de commerce maritime — article 380Article 380Article 380 : Si les risques de guerre sont couverts, au cas d'arrêt par ordre de puissance, l'assuré est tenu d'en faire la notification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle.Ouvrir la référence →
  43. Code de commerce maritime — article 381Article 381Article 381 : Le délaissement des objets assurés ne peut être ni partiel, ni conditionnel.Ouvrir la référence →
  44. Code de commerce maritime — article 382Article 382Article 382 : L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, ou ordonnées, ainsi que les sommes qu'il a empruntées à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises…Ouvrir la référence →
  45. Code de commerce maritime — article 384Article 384Article 384 : Dans tous les accidents susceptibles de donner lieu à un recours contre l'assureur, l'assuré est tenu de faire connaître à ce dernier les avis qu'il a reçus, dans les trois jours de leur réception.Ouvrir la référence →
  46. Code de commerce maritime — article 385Article 385Article 385 : L'assureur est tenu de payer les indemnités à sa charge dans les trente jours de la remise par l'assuré de toutes les pièces justificatives.Ouvrir la référence →
  47. Code de commerce maritime — article 386Article 386Article 386 : Les assureurs du navire sont privilégiés pour le montant des primes d'assurances faites sur corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement du navire, et dues pour le dernier voyage assuré quand l'assurance est…Ouvrir la référence →
  48. Code de commerce maritime — article 387Article 387Article 387 : Les assureurs des marchandises sont privilégiés sur ces marchandises pour le montant des primesOuvrir la référence →
  49. Code de commerce maritime — article 388Article 388Article 388 : Les réclamations des assurés pour dommages arrivés aux marchandises ne sont pas recevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification aux assureurs ou à leurs représentants, dans le délai d'un mois à dater du jour de…Ouvrir la référence →
  50. Code de commerce maritime — article 390Article 390Article 390 : Toutes autres actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, à moins que le créancier ne justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'agir en temps utile.Ouvrir la référence →
  51. Code de commerce maritime — article 391Article 391Article 391 : Sont abrogées les dispositions du dahir du 7 mars 1917 ( 13 joumada I 1335) sur la marine marchande chérifienne et la police de navigation dans la zone française de l'Empire chérifien, ainsi que toutes dispositions…Ouvrir la référence →
  52. Code de commerce maritime — article 42Article 42Article 42 : Nul bateau ne peut arborer le pavillon chérifien s'il ne possède un acte de nationalité marocaine et un congé de police.Ouvrir la référence →
  53. Code de commerce maritime — article 44Article 44no 1-58-106, 15 février 1961 - 29 chaabane 1380) : Un décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande fixera les indicatifs des ports d'attaches des navires immatriculés sous pavillon marocain.Ouvrir la référence →
  54. Code de commerce maritime — article 45Article 45Article 45 : Tout bateau admis à battre pavillon chérifien devra, pour obtenir un registre d'équipage, être immatriculé, au choix du propriétaire, au chef-lieu d'un quartier maritime ou sous-quartier maritime, qui devient le port d'attache…Ouvrir la référence →
  55. Code de commerce maritime — article 46Article 46Article 46 : Le service de la navigation du port de chaque chef-lieu de quartier ou sous-quartier tient un registre matricule qui signale : le nom de chaque bateau pourvu d'un acte de nationalité, son caractère, ses jauges brute et nette…Ouvrir la référence →
  56. Code de commerce maritime — article 47Article 4724 septembre 1928 - 9 rebia II 1347) : Tout navire armé en vue d'une expédition maritime doit porter, à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé, son nom et son port d'attache.Ouvrir la référence →
  57. Code de commerce maritime — article 48Article 48Article 48 : Le propriétaire peut obtenir le changement du port d'attache de son bateau, en le demandant au directeur général des travaux publics.Ouvrir la référence →
  58. Code de commerce maritime — article 49Article 49Article 49 : Tout propriétaire désireux de changer le nom de son bateau adressera une demande détaillée au directeur général des travaux publics, qui fera instruire la demande par le service de la navigation du port intéressé.Ouvrir la référence →
  59. Code de commerce maritime — article 5Article 5Article 5 : (abrogé et remplacé, Dahir portant loi de finances 1984, no 1-84-54 du 25 rejeb 1404 - 27 avril 1984- 25 rejeb 1404, article 14) Les droits fixés à l'article précédent sont liquidés par le service de la navigation, perçus par…Ouvrir la référence →
  60. Code de commerce maritime — article 50Article 50Article 50 : Toute vente de bateau et de partie de bateau effectuée dans la zone française de l'Empire chérifien sera faite par-devant le secrétaire-greffier du lieu de l'opération.Ouvrir la référence →
  61. Code de commerce maritime — article 53 terArticle 53 terArticle 53 ter et 53 quater (Abroges, D.Ouvrir la référence →
  62. Code de commerce maritime — article 54Article 54no 1-58-106, 15 février 1961 - 29 chaabane 1380) : Les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officier de pont et d'officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche sont fixées par décret rendu sur…Ouvrir la référence →
  63. Code de commerce maritime — article 55Article 55no 1-58-106, 15 février 1961 - 29 chaabane 1380) : Les conditions de délivrance des diplômes visés à l'article 53 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou de l'autorité déléguée par lui à cet effet.Ouvrir la référence →
  64. Code de commerce maritime — article 56Article 56Article 56 : L'interdiction de commander ou d'exercer les fonctions d'officier à bord d'un navire battant pavillon chérifien peut être prononcée, à titre temporaire ou définitif, par arrêté viziriel rendu sur la proposition du directeur du…Ouvrir la référence →
  65. Code de commerce maritime — article 59Article 59Article 59 : Le cinquième net des amendes infligées pour infraction au présent dahir est attribué à l'agent verbalisateur dans la limite de 25 francs pour l'ensemble des condamnations par un même jugement.Ouvrir la référence →
  66. Code de commerce maritime — article 60Article 60Article 60 : Sera passible d'une amende de 50 francs, tout capitaine ou propriétaire de navire qui aura enlevé ou laissé enlever les chiffres de jauge d'un navire ou les marques destinées à faciliter la vérification de cette jauge.Ouvrir la référence →
  67. Code de commerce maritime — article 62Article 62Article 62 : Sera puni d'une amende de 25 à 100 francs tout capitaine qui aura fait de fausses déclarations concernant le nombre des passagers ou des marins embarqués à son bord.Ouvrir la référence →
  68. Code de commerce maritime — article 63 bisArticle 63 bis29 juin 1929 - 21 moharrem 1348) : Sera puni d'une amende de 100 à 500 francs, s'il s'agit d'un bateau de moins de 100 tonneaux de jauge brute, et de 500 à 5 000 francs, s'il s'agit d'un bateau de jauge brute égale ou supérieure à 100…Ouvrir la référence →
  69. Code de commerce maritime — article 64Article 6424 septembre 1928 - 9 rebia Il 1347) : Sera puni d'une amende de 25 à 1 000 francs tout propriétaire, capitaine ou patron qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'article 47 ci-dessus relatives aux marques extérieures d'identité des…Ouvrir la référence →
  70. Code de commerce maritime — article 65Article 65Article 65 : Sera punie d'une amende de 100 à 500 francs toute infraction aux prescriptions qui régissent la vente des navires, leur acquisition en dehors de l'Empire chérifien, les changements relatifs à leur port d'attache.Ouvrir la référence →
  71. Code de commerce maritime — article 66Article 66Article 66 : Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal français sera applicable aux infractions prévues et réprimées par le présent dahir.Ouvrir la référence →
  72. Code de commerce maritime — article 67Article 67Article 67 : Les navires de mer sont des biens meubles soumis aux règles du droit commun, sous réserve des règles spéciales ci-après énumérées.Ouvrir la référence →
  73. Code de commerce maritime — article 68Article 68Article 68 : Sont considérés comme faisant partie du navire tous les accessoires nécessaires à son exploitation.Ouvrir la référence →
  74. Code de commerce maritime — article 69Article 69Article 69 : Celui qui construit un navire pour le compte d'autrui en demeure propriétaire jusqu'à la livraison, sauf convention contraire.Ouvrir la référence →
  75. Code de commerce maritime — article 7Article 7Article 7 : Avant de procéder aux actes relatifs à l'armement d'un bateau sous pavillon chérifien, son propriétaire est tenu de le faire jauger.Ouvrir la référence →
  76. Code de commerce maritime — article 70Article 70Article 70 : La vente d'un navire peut être volontaire ou forcée.Ouvrir la référence →
  77. Code de commerce maritime — article 71Article 71Article 71 : La vente volontaire doit être faite par écrit et peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signature privée : elle peut être faite pour le navire entier ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en…Ouvrir la référence →
  78. Code de commerce maritime — article 72Article 72Article 72 : La vente ne peut être opposée aux intéressés autres que les parties elles-mêmes, qu'autant qu'elle a été inscrite sur le registre destiné à constater la propriété des navires et mentionnée, si l'acheteur est Français, sur…Ouvrir la référence →
  79. Code de commerce maritime — article 73Article 73Article 73 : Si la vente a lieu à l'étranger, elle doit être faite par écrit, sous-seing privé ou par acte authentique, devant le consul français ou devant un officier public du pays.Ouvrir la référence →
  80. Code de commerce maritime — article 74Article 74Article 74 : En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires du navire, l'avis de la majorité est suivi.Ouvrir la référence →
  81. Code de commerce maritime — article 75Article 75Article 75 : Chaque propriétaire peut vendre sa part sans l'autorisation des autres.Ouvrir la référence →
  82. Code de commerce maritime — article 76Article 76Article 76 : Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui la représente.Ouvrir la référence →
  83. Code de commerce maritime — article 8Article 8Article 8 : Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau.Ouvrir la référence →
  84. Code de commerce maritime — article 80Article 80Article 80 : Les privilèges maritimes portent sur le navire ou ses débris, à l'exclusion du fret, des primes et subsides d'Etat, des indemnités de responsabilité et d'assurance.Ouvrir la référence →
  85. Code de commerce maritime — article 81Article 81Article 81 : Les créanciers privilégiés ont la faculté d'inscrire leur privilège en vue d'être avisés de la mise en vente du navire dans les conditions prévues à l'article 116 du présent code.Ouvrir la référence →
  86. Code de commerce maritime — article 82Article 82Article 82 : Les navires de deux tonneaux de jauge brute et au-dessus sont susceptibles d'hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.Ouvrir la référence →
  87. Code de commerce maritime — article 83Article 83Article 83 : Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signature privée.Ouvrir la référence →
  88. Code de commerce maritime — article 84Article 84Article 84 : L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire, justifiant d'un mandat spécial.Ouvrir la référence →
  89. Code de commerce maritime — article 85Article 85Article 85 : Si le navire a plusieurs propriétaires, il peut être hypothéqué par l'armateur gérant pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 74 du présent…Ouvrir la référence →
  90. Code de commerce maritime — article 86Article 86Article 86 : Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires et que quelqu'un refuse de contribuer aux frais nécessaires de l'expédition, le capitaine peut, vingt-quatre heures après sommation faite au refusant de fournir son…Ouvrir la référence →
  91. Code de commerce maritime — article 87Article 87Article 87 : L'hypothèque consentie sur le navire ou sur une part de propriété dans le navire, s'étend, à moins de convention contraire, au navire ou à ses débris.Ouvrir la référence →
  92. Code de commerce maritime — article 88Article 88Article 88 : L'hypothèque ne s'étend ni au fret, ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.Ouvrir la référence →
  93. Code de commerce maritime — article 89Article 89Article 89 : L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction.Ouvrir la référence →
  94. Code de commerce maritime — article 9Article 9Article 9 : Les règles applicables à toute époque, dans la zone française de l'Empire chérifien pour le jaugeage des bateaux battant pavillon chérifien, seront celles en vigueur en France au même moment.Ouvrir la référence →
  95. Code de commerce maritime — article 90Article 90Article 90 : L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial, tenu par le service compétent de la circonscription dans laquelle le navire est en construction, ou dans laquelle le navire est immatriculé, s'il est…Ouvrir la référence →
  96. Code de commerce maritime — article 91Article 91Article 91 : Tout propriétaire d'un navire construit dans la zone française de Notre Empire, qui demande à le faire admettre au droit de porter le pavillon chérifien, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des…Ouvrir la référence →
  97. Code de commerce maritime — article 92Article 92Article 92 : Pour opérer l'inscription, il est présenté au service compétent un des originaux du titre constitutif d'hypothèque (lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet) ou une expédition s'il a été dressé en…Ouvrir la référence →
  98. Code de commerce maritime — article 93Article 93Article 93 : L'agent du service public compétent fait mention sur son registre du contenu des bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait…Ouvrir la référence →
  99. Code de commerce maritime — article 94Article 94Article 94 : S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.Ouvrir la référence →
  100. Code de commerce maritime — article 95Article 95Article 95 : L'inscription conserve l'hypothèque pendant cinq ans, à compter du jour de sa date : son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.Ouvrir la référence →