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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 36 ter

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RéférenceArticle 36 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_03b686fabf418c78a9b781b34aed25f4

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): Avant de quitter un port marocain, tout navire marocain est soumis à une visite de partance.

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