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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 35 bis

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RéférenceArticle 35 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_82377c5bfdc1ecf8465f264d9192d816

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): Une commission centrale de sécurité siège auprès du sous-secrétaire d'Etat au commerce, à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande ou du chef de la direction de la marine marchande et des…

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