Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 37 quinquies
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RéférenceArticle 37 quinquies
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 37 quinquies: Sauf le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, est puni d'une amende de 50 000 francs à 1 000 000 de francs tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions de la présente section ou…
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