Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): Les titres de sécurité prévus à l'article 33 bis du présent dahir peuvent être retirés avant l'expiration de leur durée de validité si le navire cesse de satisfaire aux conditions fixées pour leur…
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