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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_e88788af1d742908ae3a5910f5b407a1

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): Une commission de visite de mise en service siège dans chacun des ports désignés par le sous- secrétaire d'Etat au commerce, à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande.

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