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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_93dc46ce2e1f25678b774b7ae0706c9b

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): Toute visite fait l'objet d'un procès-verbal signé, suivant le cas, par les membres de la commission de visite ou par l'inspecteur de la navigation.

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