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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_84a2af63107559597eefff5c5e6f8a49

Extrait public

Article 33: Pour l'application des dispositions qui suivent, est considéré :

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