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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_5c2b97f4f90971c0ee08d416e147a2dd

Extrait public

Article 32: La patente de santé est établie conformément aux prescriptions du

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